Gâche de serrure HS : qui paie le remplacement ?

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Question posée le 03/02/2014 par Anonyme

Bonjour

L'exêrt de mon assurance a constaté que la gache de la serrure de mon locataire est HS.Qui doit payer le déplacement et le remplacement de la serrure: PROPRIETAIRE ou LOCATAIRE ?

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/02/2014 par elie

Il s'agit d'une réparation conséquente (et non pas d'entretien ou de "menue réparation") certainement due à la vétusté, c'est donc à la charge du propriétaire.

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Réponse envoyée le 05/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Je viens de recevoir le rapport de l'expert qui précise que c'est le ressort de la crémone qui est à l'origine du Problème de la panne interne Avec ce détail précis,pensez vous que c'est au propriétaire à payer ?
Merci pour votre réponse

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Réponse envoyée le 11/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

il y a un article de loi concernant le fait que si c'est du a la vetusté que c'est au propriétaire de payer ?

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Réponse envoyée le 11/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31699....

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Réponse envoyée le 20/05/2014 par Ancien expert Ooreka

quel est cet article de loi car j ai le meme le meme problème merçi

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